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LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit chypriote, et l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous résidez habituellement dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection offerte par les dispositions obligatoires du droit de votre pays de résidence. TopRipping et vous-même acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux chypriotes, ce qui signifie que vous pouvez engager une action en justice pour défendre vos droits en matière de protection des consommateurs concernant les présentes Conditions d'utilisation à Chypre ou dans le pays de l'UE où vous résidez.

Tous les litiges juridiques liés au traitement des cartes sont traités conformément au droit chypriote.

RÉSOLUTION DES LITIGES
Négociations informelles

Afin d'accélérer la résolution et de maîtriser le coût de tout litige, controverse ou réclamation relatif aux présentes Conditions d'utilisation (chaque « Litige » et collectivement les « Litiges ») porté par vous ou par nous (individuellement, une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins 7 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès notification écrite d'une Partie à l'autre.

Arbitrage exécutoire

Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement tranché par la Cour d'arbitrage commercial international de la Chambre arbitrale européenne (Belgique, Bruxelles, avenue Louise, 146), conformément au Règlement de la présente CICA, qui, de ce fait, est considérée comme partie intégrante de la présente clause. Le nombre d'arbitres sera de quatre. La langue de la procédure sera l'anglais. Le droit applicable au contrat sera le droit matériel de Chypre.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige les opposant individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) aucun droit ni aucune autorité ne permet à un Litige d'être arbitré sur la base d'un recours collectif ou d'utiliser des procédures de recours collectif ; et (c) aucun droit ni aucune autorité ne permet à un Litige d'être intenté en qualité de représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage exécutoire : (a) tout Litige visant à faire valoir ou à protéger, ou concernant la validité, des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d'arbitrer tout Litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux énumérés ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS
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